La démocratie consentante : comment la France a sous-traité la censure à Bruxelles

Il a fallu que des parlementaires américains assignent les géants de la tech pour que nous, Français, découvrions l’ampleur du dispositif de censure que nos propres gouvernants ont contribué à bâtir. Le 3 février 2026, le House Judiciary Committee a publié un rapport intérimaire de 160 pages, appuyé sur des dizaines de milliers de pages de documents internes obtenus par subpoena auprès de dix entreprises technologiques, dont Meta, Google, TikTok et X. Son titre ne s’embarrasse pas de nuances : The Foreign Censorship Threat, Part II: Europe’s Decade-Long Campaign to Censor the Global Internet and How it Harms American Speech in the United States.

Qu’on soit clair d’emblée : ce rapport émane de parlementaires républicains, présidés par Jim Jordan, dans un contexte de tensions transatlantiques exacerbées par la proximité entre le GOP et Elon Musk, propriétaire de X et cible principale de l’amende de 120 millions d’euros infligée par la Commission en décembre 2025. Il n’est ni neutre, ni désintéressé. La Commission européenne a d’ailleurs qualifié ses conclusions d’infondées, et plusieurs observateurs (y compris TechPolicy.Press) ont contesté certaines interprétations du rapport, notamment sa lecture de l’accès aux données des chercheurs dans le cadre du DSA. On est en pleine guerre d’influence transatlantique, et il serait naïf de ne pas le voir.

Mais voilà ce qu’il faut comprendre : l’intérêt de ce document réside moins dans ses conclusions partisanes que dans les pièces qu’il met sur la table, des communications internes, des comptes rendus de réunions à huis clos, des échanges entre fonctionnaires européens et dirigeants de plateformes que nous n’aurions jamais vus sans la puissance du subpoena américain. Et c’est précisément là que le bât blesse pour nous, citoyens français. Que le messager soit intéressé ne change rien à la nature des documents.

Du forum antiterroriste au filet à opinions

L’histoire que raconte ce rapport est celle d’un glissement méthodique. Tout commence en 2015, dans le sillage des attentats. La Commission européenne crée des forums de discussion avec les plateformes pour lutter contre la propagande terroriste en ligne. Objectif louable, consensus large. Personne ne s’y oppose.

Mais le rapport montre, documents à l’appui, comment la mission a dérivé en moins de deux ans. Les forums conçus pour traquer les contenus djihadistes se sont élargis au « populisme », aux « discours de haine » (catégorie dont les contours flous permettent d’y ranger à peu près tout ce qui contrarie Bruxelles), puis à la « désinformation », terme devenu le fourre-tout préféré de la technocratie européenne pour désigner toute information qui s’écarte du narratif officiel.

Soyons honnêtes : la Commission n’a pas agi dans le vide. L’Europe fait face à des menaces réelles : campagnes de désinformation orchestrées par Moscou et Pékin, manipulation algorithmique lors d’élections (l’annulation du scrutin présidentiel roumain en 2024 en est l’illustration la plus récente), propagation virale de contenus haineux ayant parfois conduit à des violences physiques. Les défenseurs du DSA y voient un outil de responsabilisation des plateformes, pas un instrument de censure politique. Et cette lecture n’est pas dénuée de fondement : laisser des entreprises privées californiennes arbitrer seules le débat public mondial n’a rien d’une solution libérale non plus.

Le problème n’est donc pas l’intention initiale (qui peut raisonnablement s’opposer à la lutte contre la propagande terroriste ou les ingérences électorales ?). Le problème, c’est la dérive de l’outil. En dix ans, la logique de coopération s’est muée en culture du contrôle.

Des « codes volontaires » au DSA : la stratégie du fait accompli

C’est le passage insensible d’un périmètre restreint et légitime à un filet de plus en plus large jeté sur l’ensemble du discours politique qui constitue le cœur du mécanisme.

Avant même que le Digital Services Act ne soit voté, la Commission a imposé aux plateformes des « Codes de conduite volontaires ». Le rapport révèle que ces codes n’avaient de volontaire que le nom. Plus de cent réunions à huis clos depuis 2020, au cours desquelles les fonctionnaires européens exerçaient une pression continue pour que les plateformes durcissent leurs règles de modération. Le tout sans base légale, sans débat parlementaire, sans aucun contrôle démocratique.

Autrement dit : on a testé la censure avant de la légaliser. Ces codes étaient des laboratoires, conçus pour combler le vide juridique en attendant que le DSA vienne bétonner l’édifice. Et lorsque la loi est finalement arrivée, les plateformes étaient déjà dressées : les habitudes prises, les équipes de modération formées, les critères de suppression intériorisés. Le DSA n’a pas créé un système de contrôle ; il a légalisé celui qui existait déjà dans l’ombre.

La France, architecte discret de l’appareil de censure

Le rôle de la France dans cette construction mérite qu’on s’y arrête, car il illustre un mécanisme que j’ai documenté à plusieurs reprises : celui du contournement institutionnel par Bruxelles.

Souvenons-nous de la loi Avia, adoptée en 2020 par l’Assemblée nationale, qui prévoyait le retrait des contenus « haineux » en 24 heures sous peine d’amendes colossales. Le Conseil constitutionnel l’avait censurée dans ses dispositions les plus liberticides, jugeant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. En temps normal, l’histoire aurait dû s’arrêter là.

Elle n’a fait que changer de terrain. Ce que le juge constitutionnel français a refusé, le gouvernement français l’a poussé à Bruxelles. Et le DSA nous est revenu sous forme de règlement européen, directement applicable, sans passer par le filtre de nos institutions nationales. C’est le « c’est pas moi, c’est l’Europe » élevé au rang de stratégie politique. Le rapport du Congrès américain ne fait que confirmer ce que certains dénonçaient depuis des années : la France a activement soutenu un système qui contourne ses propres limites constitutionnelles.

Le mécanisme est d’autant plus pervers qu’il déplace le centre de gravité du contrôle. En France, la censure d’un contenu en ligne devrait relever du juge judiciaire, gardien constitutionnel des libertés individuelles. Avec le DSA, ce pouvoir migre vers une autorité administrative (l’Arcom en France) et, au-dessus d’elle, vers la Commission européenne. On passe d’un système fondé sur le contrôle judiciaire a posteriori à un système de surveillance administrative a priori. C’est un changement de paradigme considérable, et il s’est opéré dans une indifférence quasi générale.

Ce que le Conseil constitutionnel avait refusé par la porte, Bruxelles l’a fait entrer par la fenêtre, et nos élus tenaient l’échelle.

L’effet de cliquet : comment Bruxelles écrit les règles de Lyon et Marseille

L’une des révélations les plus importantes du rapport concerne ce qu’on pourrait appeler l’effet de cliquet mondial de la réglementation européenne.

Les grandes plateformes ne peuvent pas, pour des raisons de coût et de complexité technique, créer un algorithme de modération différent pour chaque pays. Elles appliquent donc des règles mondiales uniques. Et lorsque la Commission européenne exige, sous la menace d’amendes pouvant atteindre six pour cent du chiffre d’affaires mondial, que ces règles soient durcies pour satisfaire le DSA, c’est la planète entière qui hérite des critères bruxellois.

Le résultat est un paradoxe vertigineux : vingt-sept États membres légifèrent, et huit milliards d’humains en subissent les conséquences.

Concrètement, cela signifie que les notions de « risque systémique » et de « contenu illicite » définies par des fonctionnaires européens non élus deviennent la norme de modération pour un utilisateur à Paris, mais aussi à Lyon, à Marseille, à New York ou à São Paulo, sans qu’aucun de ces utilisateurs n’ait eu voix au chapitre. Le rapport cite un atelier de la Commission, daté de mai 2025, au cours duquel les régulateurs attendaient explicitement des plateformes qu’elles modifient leurs conditions d’utilisation mondiales pour se conformer au DSA. Un post hypothétique déclarant « nous devons reprendre le contrôle de notre pays » (formule politique courante et anodine) y était qualifié de « discours de haine illégal » devant être censuré.

On n’est plus dans la régulation. On est dans l’ingénierie sociale à l’échelle planétaire.

Le COVID-19 : quand la frontière entre le faux et le dérangeant disparaît

Le rapport consacre une section entière au traitement de la pandémie, et c’est peut-être la partie la plus révélatrice, mais aussi la plus délicate à interpréter.

Les documents montrent que dès avril 2020, avec l’aval d’Ursula von der Leyen et de Věra Jourová, la Commission a demandé aux plateformes comment elles comptaient mettre à jour leurs conditions de service et leurs pratiques de modération concernant le COVID-19.

Reconnaissons d’abord ce que la nuance exige : en pleine urgence sanitaire, des tonnes de contenus authentiquement dangereux circulaient : remèdes miracles à l’eau de Javel, théories farfelues niant l’existence même du virus, campagnes anti-vaccinales exploitant la peur des populations vulnérables. La modération de ces contenus n’était pas de la censure, c’était de la santé publique. Et beaucoup de ce qui était présenté comme « la vérité qu’on vous cache » relevait davantage de l’affirmation non prouvée que du fait établi : les origines du virus, l’efficacité vaccinale absolue, les effets secondaires à long terme étaient des questions encore ouvertes sur le plan scientifique.

Mais c’est précisément là que le rapport touche un nerf. Car le filet jeté sur la « désinformation COVID » n’a pas capturé que les charlatans. Il a aussi emporté des questionnements scientifiques légitimes, des données épidémiologiques qui nuançaient le narratif officiel, des prises de position de professionnels de santé qui se sont avérées, avec le recul, plus proches de la réalité que les certitudes de l’époque. Des contenus qui n’étaient pas faux, mais simplement prématurés ou inconfortables, ont été traités comme de la désinformation à éradiquer : non parce qu’ils étaient dangereux, mais parce qu’ils étaient « déstabilisants ».

J’écrivais il y a quelques mois sur ce que la gestion du COVID a révélé de nos institutions. Ce rapport en fournit la mécanique interne : le problème n’est pas que la Commission ait voulu lutter contre les fausses informations médicales, c’est qu’elle a brouillé la frontière entre le faux avéré et le simplement non conforme. La ligne de démarcation n’est plus entre le vrai et le faux, mais entre le conforme et le non-conforme. C’est exactement le basculement qu’opère toute bureaucratie qui se transforme en appareil de contrôle : elle cesse de distinguer le réel de l’irréel pour ne plus distinguer que l’autorisé de l’interdit.

Les « Trusted Flaggers » : des juges sans mandat, sans comptes, sans appel

Le DSA a institutionnalisé une catégorie d’acteurs qui mérite une attention particulière : les « signaleurs de confiance », ou Trusted Flaggers. Le rapport montre que le signalement des contenus est en grande partie confié à des ONG subventionnées par les gouvernements ou par la Commission elle-même.

Ces organisations deviennent de facto des auxiliaires de censure. Elles signalent les contenus qu’elles jugent problématiques, et les plateformes, sous la pression réglementaire du DSA, s’empressent de les retirer ou de les déclasser. Le tout sans procédure contradictoire, sans droit de recours effectif pour l’utilisateur concerné, et surtout sans aucune responsabilité démocratique. Ces « signaleurs de confiance » ne rendent de comptes à personne : ni aux électeurs, ni aux juges, ni même aux parlementaires qui ont voté le texte les instituant. En France, l’Arcom a commencé à désigner ces signaleurs (parmi lesquels figurent des associations comme la Licra) sans que ce processus ne suscite le moindre débat public.

La censure a été privatisée, puis labellisée « intérêt général ».

On a créé, dans l’ombre de la loi, une caste de censeurs privés adossés à la puissance publique. Un tribunal d’exception permanent, invisible et inaccessible, qui décide au quotidien de ce que les citoyens européens ont le droit de lire, de partager et de commenter.

L’inaction française : le vrai scandale

Et c’est ici que le rapport américain devient, pour un Français, proprement humiliant.

Pourquoi est-ce le Congrès des États-Unis qui obtient ces documents ? Pourquoi est-ce un comité parlementaire étranger qui utilise son pouvoir d’assignation pour arracher aux plateformes les preuves de ce qui se trame entre Bruxelles et la Silicon Valley ? Pourquoi nos élus, qui ont voté le DSA sans sourciller, n’ont-ils jamais jugé utile d’en interroger les zones d’ombre ?

J’ai déjà écrit sur l’incapacité structurelle de nos commissions d’enquête parlementaires. Le contraste avec le travail du House Judiciary Committee est dévastateur. D’un côté, un Parlement qui dispose du subpoena, qui l’utilise, qui obtient des documents, qui les publie, qui convoque des auditions publiques, qui produit des rapports de 160 pages étayés par des sources primaires. De l’autre, une Assemblée nationale qui vote des textes européens les yeux fermés, qui ne contrôle rien, qui ne demande rien, et qui découvre dans la presse étrangère ce que ses propres gouvernants ont fait en son nom.

Nos parlementaires ont délégué notre souveraineté informationnelle à des fonctionnaires non élus à Bruxelles. Et quand Washington nous renvoie le miroir de cette abdication, comme lors de l’épisode Thierry Breton, la classe politique française préfère s’indigner de l’ingérence américaine plutôt que de s’interroger sur sa propre démission.

Le « Bouclier de la démocratie » ou la cloche de verre

La Commission européenne a baptisé l’une de ses initiatives le « Bouclier de la démocratie ». On appréciera l’ironie. Ce rapport nous apprend que sous ce bouclier, la France a activement soutenu un système qui contourne nos limites constitutionnelles, qui politise la modération des contenus via des termes aussi flous que « risques systémiques », et qui confie le tri de l’information à des comités opaques sans légitimité démocratique.

La réponse de Bruxelles est connue : le DSA ne censure pas, il responsabilise. Il ne vise pas les opinions politiques mais les risques systémiques : la manipulation électorale, les contenus pédocriminels, l’incitation à la violence. Et il est vrai que l’absence totale de régulation des plateformes pendant vingt ans a produit des dégâts considérables, que les victimes de harcèlement en ligne ou de campagnes de désinformation orchestrées ne sont pas des abstractions, et que le laisser-faire absolu n’est pas davantage une position tenable que la surveillance généralisée.

Mais cette défense bute sur un problème structurel que le rapport met crûment en lumière : qui décide de ce qu’est un « risque systémique » ? Qui trace la frontière entre la modération légitime et la censure politique ? Quand un atelier officiel de la Commission qualifie un slogan politique banal de « discours de haine illégal », on est en droit de se demander si le bouclier protège la démocratie ou s’il la met sous cloche, la privant d’oxygène, c’est-à-dire du débat contradictoire, de la confrontation des idées, de cette friction productive qui est le propre d’une société libre. Ce que l’on risque de construire, sous couvert de protection, c’est un espace public aseptisé où seules circulent les opinions agréées, les narratifs validés, les vérités certifiées conformes.

L’ironie finale : le Premier Amendement au secours des Français

Il y a quelque chose de profondément troublant dans le fait que ce soient aujourd’hui les défenseurs du Premier Amendement américain qui, indirectement, défendent la liberté d’expression des Français.

Ce n’est pas par philanthropie que le Congrès américain s’intéresse à la censure européenne. C’est parce que les règles imposées par Bruxelles aux plateformes mondiales affectent les citoyens américains. Mais l’effet collatéral est là : en exposant la mécanique de pression exercée par la Commission sur les géants de la tech, ce rapport rend visible un système que nos propres institutions n’ont ni la volonté ni la capacité de mettre en lumière.

Pendant que notre classe politique se satisfait de voir le débat public « administré » par des algorithmes et des comités, pendant que le président de la République multiplie les offensives contre les réseaux sociaux au nom de la protection démocratique, ce sont des parlementaires étrangers qui font le travail de transparence que nos élus refusent d’accomplir.

Ce qui doit être fait : cinq propositions pour un contre-pouvoir réel

Ce rapport devrait être un électrochoc. Pas parce qu’il vient des Américains (ce serait tomber dans le piège de l’argument d’autorité ou, pire, du rejet instinctif). Et pas non plus parce qu’il faudrait adopter aveuglément la grille de lecture républicaine, qui a ses propres angles morts et ses propres intérêts (à commencer par la protection de X et de son propriétaire face aux régulateurs européens). Mais parce qu’il pose des questions que personne ne pose en France, et que les documents qu’il exhume méritent mieux que le silence de nos institutions.

Comment se fait-il qu’aucun parlementaire français n’ait jamais demandé à Meta, Google ou TikTok les comptes rendus de leurs réunions avec la Commission européenne sur la modération des contenus ? Comment se fait-il que le Parlement européen lui-même n’ait jamais obtenu ces documents ? Comment se fait-il que la France ait voté le DSA sans exiger la moindre garantie sur la protection de la liberté d’expression telle que la conçoit notre propre tradition juridique ?

La réponse tient en un mot : consentement. Nos élus ont consenti à ce dessaisissement parce qu’il les arrange. Déléguer la question sensible de la modération des contenus à Bruxelles, c’est se débarrasser d’un sujet politiquement inflammable. C’est pouvoir dire, quand un citoyen se plaint d’avoir été censuré : « Ce n’est pas nous, c’est l’Europe. » C’est exactement le même mécanisme que j’ai décrit à propos de la défense européenne ou de la souveraineté monétaire : on mutualise les contraintes pour diluer les responsabilités.

Il est temps de passer du constat à l’action. En somme, d’après moi, cinq leviers simples permettraient de replacer la liberté d’expression sous contrôle démocratique :

1. Un vrai pouvoir d’enquête parlementaire. Nos commissions d’enquête peuvent théoriquement convoquer qui elles veulent, mais en pratique, les plateformes américaines se dérobent sans conséquence. Il faut que le refus de produire des documents entraîne des sanctions réelles : astreintes financières, voire suspension temporaire du service.
2. La publication obligatoire des communications Commission-plateformes. Toute réunion entre la Commission européenne et une plateforme portant sur la modération des contenus devrait faire l’objet d’un compte rendu public sous 30 jours. Le secret dans lequel se sont déroulées ces cent réunions à huis clos est la preuve la plus accablante que quelque chose ne fonctionne pas.
3. Un recours judiciaire effectif pour les citoyens censurés. Il faut créer un tribunal numérique indépendant, rattaché à l’ordre judiciaire, devant lequel tout citoyen peut contester en référé une décision de modération. Si le contenu supprimé n’enfreint aucune loi française, il doit être rétabli sous 48 heures, frais de procédure à la charge de la plateforme.
4. L’audit démocratique des Trusted Flaggers. Les signaleurs de confiance doivent être soumis à un contrôle parlementaire annuel. Leurs sources de financement, leurs critères de signalement et leur taux de faux positifs doivent être rendus publics. Aucune ONG subventionnée ne devrait exercer un pouvoir de censure déléguée sans rendre de comptes aux élus.
5. Une clause de sauvegarde constitutionnelle. Lorsqu’un règlement européen touche à la liberté d’expression, le Conseil constitutionnel devrait être saisi automatiquement de ses modalités d’application nationales. C’est le minimum pour éviter que le mécanisme de la loi Avia (rejetée par le Conseil constitutionnel puis ressuscitée par Bruxelles) ne se reproduise à l’infini.

Aucune de ces propositions ne me semble anti-européenne. Elles sont anti-opacité. Elles partent d’un principe simple : aucun pouvoir, public ou privé, ne devrait décider dans le secret ce que les citoyens ont le droit de lire et de dire.

Le débat entre partisans et adversaires du DSA ne se résoudra pas dans cet article. Les uns y voient un rempart contre le chaos informationnel, les autres un instrument de contrôle politique. La vérité est probablement que le DSA est les deux à la fois : un outil dont la légitimité dépend entièrement de la manière dont il est utilisé, par qui, et sous quel contrôle.

Ce que ce rapport américain démontre, au-delà de sa lecture partisane, c’est que ce contrôle n’existe pas aujourd’hui. Et que tant qu’il n’existera pas, nous serons condamnés à apprendre de Washington ce que nos propres gouvernants font en notre nom dans les couloirs de Bruxelles.

Une démocratie qui refuse de vérifier si on censure en son nom n’est pas endormie : elle est consentante.