{Pn 270 cl.2} (Journ. offic., n. XVI) (1) 1.
(1) Voy. 25 janvier 1817.
NOUS, GUILLAUME, etc.
Consid�rant que le droit de propri�t� sur les pi�ces officielles qui appartiennent � l'État, a �t� enfreint par des particuliers, au moyen de l'impression et de l'�dition d'un grand nombre de pi�ces officielles, sans que notre autorisation ait �t� demand�e ou obtenue;
Vu la loi du 25 janvier 1817 (Journal officiel n° 5), �tablissant les droits qui peuvent �tre exerc�s dans les Pays-Bas, relativement {Pn 271 cl.1} � l'impression et � la publication d'ouvrages litt�raires et de productions de l'art; — Vu les rapports faits � ce sujet par nos ministres de l'int�rieur et du waterstaat, des finances et de la justice, et par notre commissaire g�n�ral de la guerre;
Le conseil d'État entendu; —Avons arr�t� et arr�tons.
ART. 1er. Il sera libre de faire ins�rer dans les journaux, papiers-nouvelles, et autres �crits p�riodiques, ainsi que dans des ouvrages historiques ou politiques du royaume, toutes les pi�ces officielles port�es par le gouvernement � la connaissance du public, et de les imprimer et publier, collectivement ou s�par�ment; � moins que le droit exclusif d'imprimer et de publier ces pi�ces collectivement ou s�par�ment, n'ait �t� express�ment r�serv� par nous en faveur de l'imprimerie de l'État, ou que des concessions sp�ciales ou octrois n'aient �t� accord�s par nous � cet effet; toutefois sans pr�judice des octrois et concessions acquis ant�rieurement d'une mani�re l�gale.
2. En cons�quence les peines commin�es par la loi du 25 janvier 1817 (Journal officiel n° 5), � l'�gard de la contrefa�on d'ouvrages originaires, pourront et devront �tre appliqu�es seulement aux contrefacteurs des pi�ces dont le droit d'impression et de d'�dition aura �t� exclusivement r�serv� par nous en faveur de l'imprimerie de l'État, ou desquelles nous aurons c�d� ce droit � des particuliers, par des concessions sp�ciales ou octrois.
3. Il sera fait mention au Journal officiel des r�serves de cette nature faites en faveur de l'imprimerie de l'Etat, ainsi que des concessions sp�ciales ou octrois, que nous aurons acord�s � des particuliers.
Nos ministres de l'int�rieur et du waterstaat, et de la justice, sont charg�s de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera ins�r� au Journal officiel.