L�gislation belge concernant le droit d'auteur et
le droit de copie
avant l'application en 1854 de la convention litt�raire de 1852 avec la France.

Pn: Pasinomie --- Collection des lois, d�crets, arr�t�s et r�glements g�n�raux qui peuvent �tre invoqu�s en Belgique --- (Bruxelles; ...)

22 GERMINAL = 2 FLORÉAL AN 11 (12 avril 1803). — Loi relative aux manufactures, fabriques et ateliers.
— EXTRAIT: art. 17 et 18 —

{Pn 64 cl.2} (3, Bull. 270, n° 2677, Moniteur du 23 germinal) ¹.

TITRE IV. Des marques particuli�res.

{Pn 66 cl.1} Art. 17. La marque sera consid�r�e comme contrefaite, quand on y aura ins�r� ces mots: fa�on de. . . . . . . et � la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville.

Art. 18. Nul ne pourra former action en contrefa�on de sa marque, s'il ne l'a pr�alablement fait conna�tre d'une mani�re l�gale, par le d�p�t d'un mod�le au greffe du tribunal de commerce d'o� rel�ve le chef-lieu de la manufacture ou de l'atelier.

Notes

1. Sources utilis�es: Pasinomie — Collection des lois, d�crets, arr�t�s et r�glements g�n�raux qui peuvent �tre invoqu�s en Belgique 1^�re s�rie, Tome 12. Lois fran�aises, 20 f�vrier 1803 – 17 mai 1804 — Bruxelles; Libr. de jurisprud. de H. Tarlier; 1836.