Législation belge concernant le droit d'auteur et
le droit de copie
avant l'application en 1854 de la convention littéraire de 1852 avec la France.

Pn: Pasinomie --- Collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique --- (Bruxelles; ...)

22 GERMINAL = 2 FLORÉAL AN 11 (12 avril 1803). — Loi relative aux manufactures, fabriques et ateliers.
— EXTRAIT: art. 17 et 18 —

{Pn 64 cl.2} (3, Bull. 270, n° 2677, Moniteur du 23 germinal) ¹.

TITRE IV. Des marques particulières.

{Pn 66 cl.1} Art. 17. La marque sera considérée comme contrefaite, quand on y aura inséré ces mots: façon de. . . . . . . et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville.

Art. 18. Nul ne pourra former action en contrefaçon de sa marque, s'il ne l'a préalablement fait connaître d'une manière légale, par le dépôt d'un modèle au greffe du tribunal de commerce d'où relève le chef-lieu de la manufacture ou de l'atelier.

Notes

1. Sources utilisées: Pasinomie — Collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique 1^ère série, Tome 12. Lois françaises, 20 février 1803 – 17 mai 1804 — Bruxelles; Libr. de jurisprud. de H. Tarlier; 1836.